Permis de construire
Votre projet consiste en :
- la construction d'un bâtiment ou l'aménagement de combles dont la surface est supérieure ou égale à 20 m2. Vous devez établir une demande de permis de construire.
Les formulaires d'urbanisme
Démarches d'urbanisme
Tous les travaux que vous voulez effectuer doivent être déclarés en Mairie.
Les dossiers sont à adresser dûment complétés à :
Mairie de MOULLE - 20, rue des Arts - 62910 MOULLE
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Certificat d'urbanisme
Vous envisagez de vendre, d'acheter ou de diviser un terrain. Il est conseillé de faire une demande certificat d'urbanisme pour connaître les dispositions d'urbanisme, les servitudes, le régime des taxes applicables au terrain ainsi que des précisions sur la présence des réseaux et autres renseignements utiles concernant la parcelle.
Déclaration préalable
Votre projet consiste en :
- la construction d'un bâtiment dont la surface est inférieure à 20 m2 (abri de jardin, aménagement de combles...)
- La modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (toiture, ravalement, fenêtre, fenêtre de toit,...)
