Le dossier de PACS est à retirer en Mairie ou à télécharger pour ensuite être déposé en mairie du lieu de résidence principale commune. Le service de l’état civil vous recontactera dès que le dossier sera vérifié. Un rendez-vous sera convenu pour la signature de la convention de PACS uniquement lorsque le dossier sera complet.
- Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.
Vous pouvez obtenir le dossier en téléchargement :
